ARTICLE 1. GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les droits et obligations de la Société PHENIX TRADE INTERNATIONAL et de ses clients dans le cadre de la vente de masques respiratoires et autres produits sanitaires. A défaut de contrat conclu entre la société PHENIX TRADE INTERNATIONAL et son client ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par PHENIX TRADE INTERNATIONAL, les ventes effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. En conséquence, toute vente implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative. PHENIX TRADE INTERNATIONAL n’accepte de conditions différentes qu’en cas de signature explicite d’un accord. PHENIX TRADE INTERNATIONAL se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente ne seront, le cas échéant, appliquées qu’aux seules ventes réalisées postérieurement à ladite modification.
ARTICLE 2. PRIX
Les masques respiratoires et autres produits sanitaires sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande, frais de port en sus. Ils sont libellés en euros et toutes taxes comprises, pour la livraison en France Métropolitaine. Les frais de livraison sont indiqués le cas échéant sur la facture. Pour les ventes hors métropole, et sauf disposition contraire aux conditions particulières, les frais fiscaux et/ou douaniers (tels que les droits d'entrées, timbres...) sont à la charge du client. Le taux de TVA applicable est de 20 % pour l’ensemble des produits, sauf ceux bénéficiant d’une TVA à taux réduit de 5,5 % tels que pour les masques respiratoires. PHENIX TRADE INTERNATIONAL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et de retirer de la vente sans préavis tout produit, pour toutes raisons économiques, commerciales, techniques, ou réglementaires, qu’elle jugerait nécessaire. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits et les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 3. CONDITIONS FINANCIERES
3.1 L'intégralité du prix TTC est exigible à la commande.
3.2 De convention expresse et sauf report accordé par PHENIX TRADE INTERNATIONAL de manière écrite, le défaut total ou partiel de règlement à l’échéance entrainera :
§ la suspension des commandes en cours,
§ l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client, une pénalité de retard égale à une fois et demi (1,5) le taux d'intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur l'intégralité des sommes TTC restant dues et court à compter de la date d'émission de la facture non réglée jusqu'à son paiement total. Le taux d'intérêt légal de référence est celui en vigueur à la date d’émission de la facture concernée
ARTICLE 4. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Jusqu’au paiement intégral du prix par le client, les produits vendues restent la propriété de PHENIX TRADE INTERNATIONAL (loi 80-335 du 12/05/1980). Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera dès la livraison pour la restitution de la marchandise, la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue.
ARTICLE 5. TRAITEMENT DES COMMANDES
5.1Toute commande, qu’elle soit réalisée sur le site phenix-care.com ou directement à la Société, implique l’acceptation expresse, entière et sans réserve, par le client, des présentes Conditions Générales de Vente. Si la Société n’est pas en mesure d’exécuter une commande, la Société en avertira le client dans les plus brefs délais.
5.2 La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque, si les données de facturation sont erronées ou invérifiables, si nous ne sommes pas en mesure de livrer à l'adresse indiquée par le client, suite à un empêchement dû à des circonstances ou à des événements échappant à notre contrôle.
5.3 Pour un traitement efficace des commandes, elles devront comporter obligatoirement les informations précises et non erronées suivantes : la date de la commande, l'adresse de facturation et de livraison, le nom, le mail et les coordonnées de la personne à l'origine de la commande, les références et la désignation des produits, le nombre d'unité commandé.
5.4 Si vous avez passé une commande erronée ou si vous souhaitez annuler une commande avant sa livraison, veuillez immédiatement contacter PHENIX TRADE INTERNATIONAL au 01 48 08 80 40 ou par mail à info@phenix-care.com. La Société s’efforcera de vous aider au mieux.
ARTICLE 6. LIVRAISON
Le délai de livraison, si la quantité demandée et la disponibilité des stocks le permet, sera compris, à titre indicatif, entre 2 et 5 jours ouvrables à compter de l’expédition de la commande en France métropolitaine. Pour la livraison à l'international, hors métropole, l'expédition ainsi que tous frais fiscaux et/ou douaniers (tels que les droits d'entrées, timbres...) sont à la charge du client. Pour de plus amples informations veuillez contacter par mail PHENIX TRADE INTERNATIONAL à info@phenix-care.com.
La responsabilité de PHENIX TRADE INTERNATIONAL n'étant pas engagée pour tout retard, vol ou détérioration de marchandises au cours des transports, il vous incombe d'exercer tout recours légal, conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce, contre le transporteur, même en cas de livraison franco.
ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION
7.1 Pour qu’une réclamation soit recevable, le destinataire du colis doit vérifier son contenu dès la réception en présence du transporteur et émettre ses éventuelles remarques sur le bon de livraison du transporteur. Si les produits livrés présentent des défauts matériels ou des vices de production manifestes, y compris des dommages causés par leur transport, le client doit nous en avertir immédiatement par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72h après réception à info@phenix-care.com ou au 2 rue Jean-Baptiste Marty - 94220 Charenton le Pont. A défaut, le client perd le bénéfice de ses droits. Il appartient à l'acquéreur de fournir toute justification à cet effet.
7.2 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficie d'un délai légal pour renoncer à son achat de quatorze (14) jours à compter de la réception par celui-ci du produit commandé. Tout retour de produits doit faire l'objet de l'accord préalable de nos services.
Si le client exerce son droit dans ce délai, PHENIX TRADE INTERNATIONAL vous rembourse les sommes versées dans les plus brefs délais, dans un maximum de quatorze (14) jours suite à la date d'annulation, sous réserve que le client ait retourné les produits dans leur état initial, parfaitement neuf, avec emballage, notices et accessoires d'origine, par voie postale, depuis la France à l'adresse suivante : PHENIX TRADE INTERNATIONAL - 2 rue Jean-Baptiste Marty - 94220, Charenton-le-Pont. Le remboursement sera effectué après vérification par notre service client des produits retournés. Au terme de ce délai de 14 jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le Client. Aucun remboursement ne sera alors possible au titre du droit de rétractation.
7.3 Le délai de rétractation ne s'applique pas aux entreprises et revendeurs ayant bénéficié de tarifs revendeurs et remisés. Le délai de rétractation ne s'applique pas aux produits sanitaires, tels que les masques respiratoires, les gels hydro alcooliques, ni aux produits ayant été personnalisés à la demande du client.
ARTICLE 8. CONDITIONS DE GARANTIE
Les produits sont garantis pendant une durée de douze mois contre les défauts de fabrication ou de conception à compter de la date de livraison. Cette garantie exclue tout disfonctionnement ou toute anomalie résultant d'une utilisation non adaptée de ces derniers par le client ou par l'intermédiaire d'un tiers. En cas de réclamation reconnue comme justifiée par PHENIX TRADE INTERNATIONAL, sa responsabilité est limitée au remplacement de la marchandise jugée défectueuse, sans qu'aucune indemnité et/ou pénalité ne puisse être réclamée à quelque titre que ce soit. Les retours de produits ou pièces défectueuses ne sont autorisés que si PHENIX TRADE INTERNATIONAL les a préalablement reconnus et acceptés. Les retours doivent lui parvenir franco de port et d'emballage à l'adresse de PHENIX TRADE INTERNATIONAL. Ils doivent être accompagnés du numéro d'autorisation de retour délivré par le service client pendant la période de garantie. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, ou par un accident extérieur, choc, chute, négligence, ou par la modification, la transformation du produit non prévue ou spécifiée par PHENIX TRADE INTERNATIONAL ou le fabricant sont exclus de la garantie.
ARTICLE 9. – RESPONSABILITES
Sauf dispositions légales impératives contraires :
- la responsabilité PHENIX TRADE INTERNATIONAL ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;
- PHENIX TRADE INTERNATIONAL ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du Client de tout dommage indirect tel que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficies, perte d’image de marque.
ARTICLE 10. FORCE MAJEURE
La responsabilité de PHENIX TRADE INTERNATIONAL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES
11.1 PHENIX TRADE INTERNATIONAL assure, conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à respecter la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des clients, ainsi qu’à respecter leur vie privée.
11.2 PHENIX TRADE INTERNATIONAL collecte ces données dans le cadre de ses activités commerciales, pour authentifier sa clientèle, fournir les services demandés par ses clients, répondre à des besoins de gestion, de logistique de ses clients et de ses prospects, leur proposer des offres adaptées à leurs besoins.
11.3 Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification, de révision et d’opposition sur les données le concernant.
ARTICLE 12. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Tout différend relatif aux présentes conditions sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de PHENIX TRADE INTERNATIONAL auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.